ARTICLE 1 : MENTIONS LÉGALES
La société La Boutique de ma rue est une société par action simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 913 889 960, N° de TVA FR27913889960, dont le siège social se trouve 39 rue Jean Béquet 27700 VEZILLON, qui édite le site Internet accessible à l’adresse https://laboutique2marue.fr (ci-après désigné par le « Site » ou « le Site Internet »). L’hébergeur du site est O2SWITCH.
ARTICLE 2 : GÉNÉRALITÉS
Le Site Internet accessible à l’adresse https://www.laboutique2marue.fr est une plateforme de vente et d’achat spécialisée dans les produits de mode dits « seconde main ». Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par La
Boutique 2 ma rue.
ARTICLE 3 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU SITE ET DES SERVICES PROPOSÉS
La simple navigation sur le Site est libre et ne nécessite pas de création d’un Compte Client. Pour pouvoir accéder à certains services, chaque Client devra créer un compte et fournir sur le Site un identifiant (adresse électronique valide) et choisir un mot de passe. L’inscription sur le Site est gratuite.
Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit Compte. L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ». Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants comme du Site.
En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants, la responsabilité de la Boutique 2 ma rue ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer la Boutique 2 ma rue de cette situation, par courriel à l’adresse hello@laboutique2marue.fr.
Si le Client est un Acheteur professionnel, l’Acheteur reconnaît ne pas pouvoir bénéficier des dispositions du Code de la consommation concernant notamment le droit de rétractation et la garantie de délivrance conforme.
L’utilisation du site www.laboutique2marue.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites.
La Boutique 2 ma rue s’assure également que l’acceptation du client soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation lors du processus de commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
ARTICLE 4 : DESCRIPTION DES SERVICES
Le site www.laboutique2marue.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités et produits vendus sur le site.
La société La Boutique 2 ma rue s’efforce de fournir sur le site www.laboutique2marue.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, elle ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.
Tous les informations indiquées sur le site www.laboutique2marue.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
Les produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock. En cas de commande d’un produit devenu indisponible, le client sera informé de cette indisponibilité, dans les meilleurs délais, par le site, par courrier électronique ou par courrier postal.
ARTICLE 5 : VENDEURS, CONDITIONS D’ACHATS DES ARTICLES
Lorsque que vous souhaitez vendre vos articles à La Boutique 2 ma rue, un contrat de vente se met en place,
1. A la réception des articles par La Boutique 2 ma rue, un mail de confirmation est envoyé au Vendeur qui correspond au contrat de vente. En envoyant des Produits à La Boutique 2 ma rue, le Vendeur accepte le prix d’achat fixé, encaisse le paiement par virement ou chèque de la part de La Boutique 2 ma rue et donc cède la pleine propriété des articles pour la mise en vente des dits articles sur le site https://laboutique2marue.fr
2. En cas de dépôt-vente, le Vendeur accepte la mise en vente des articles durant toute la durée du contrat, soit une période de 6 mois. C’est uniquement si les articles sont invendus après cette période qu’ils peuvent être récupérés moyennant le paiement de frais de gestion et de transport de 9,90€. Tous les articles invendus non récupérés 30 jours après la fin du dépôt et de la mise en vente seront décrétés comme possession de La Boutique 2 ma rue, qui fera son affaire de les écouler (via des associations principalement). Les articles invendus et non récupérés ne feront pas l’objet d’une indemnisation.
Dans les deux cas, pour établir le contrat de vente, le Vendeur doit présenter sa pièce d’identité́. Le Vendeur doit être majeur.
Le contrat de vente mentionne :
Les nom et prénom du Vendeur tels qu’ils figurent sur sa pièce d’identité́
L’adresse du Vendeur
Son numéro de téléphone et si possible l’adresse mail
La date de la vente et/ou du dépôt
Le descriptif des articles déposés
La date à laquelle les articles invendus et non récupérés seront donnés à une association caritative
Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et La Boutique 2 ma rue, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Tout document écrit contenu notamment dans des documents issus du Client (y compris la commande) ne peut prévaloir sur les
présentes Conditions Générales sans l’accord exprès écrit et préalable de La Boutique 2 ma rue. Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales, à condition toutefois de ne pas les modifier.
La version des Conditions Générales disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes Conditions Générales, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à une acceptation et ce, conformément au droit commun.
L’accord par le Vendeur des présentes conditions générales vaut :
Acceptation sans réserve de celles-ci pour le dépôt réalisé́ et les dépôts qu’il réalisera à l’avenir
Déclaration du Vendeur qu’il est légalement entré en possession du ou des article(s) déposés
Déclaration du Vendeur qu’il est propriétaire du ou des article(s) et que ceux-ci ne sont pas gagés
Déclaration que les articles déposés ne sont pas des contrefaçons.
ARTICLE 6 : FIXATION DU PRIX DE VENTE
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition.
Les frais de port apparaissent sur l’écran à la fin de la sélection des différents produits par le client. La Boutique 2 ma rue se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de livraison sont à la charge du Client.
En cas de dépôt-vente, La Boutique de ma rue se réserve le droit de fixer librement le prix de l’article pris en dépôt et de le faire évoluer au cours de la période de vente afin de maximiser la probabilité de vente.
ARTICLE 7 : PAIEMENT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit
Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client
(identification, adresse…)
Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente
Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs
Sélection du mode de livraison et choix du lieu de destination
Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits
Livraison des produits
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera selon la méthode d’expédition choisie par le client lors de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire ou de localisation, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316- 1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Les règlements par Carte Bancaire sont sécurisés avec SHERLOCK, le service monétique et bancarisation de la banque LCL. Vos informations financières ne sont jamais communiquées à la société.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
ARTICLE 8 : LIVRAISON DES ARTICLES VENDUS
La livraison étant assurée par des prestataires tiers ou le cas échéant de votre choix, le vendeur est informé que La Boutique 2 ma rue ne pourra aucunement être tenu pour responsable, l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable au vendeur ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 9 : LIVRAISON DES ARTICLES ACHETÉS
Nous ne pouvons garantir le délai de livraison cependant la date limite de livraison varie suivant votre adresse.
Pour rappel, nos livraisons sont prises en charge en point relais et en France métropolitaine à hauteur si vous n’avez pas atteint ce montant de 60 € d’achat, il sera facturé des frais de port.
La livraison étant assurée par des prestataires tiers ou le cas échéant de votre choix, l’acheteur est informé que La Boutique 2 ma rue ne pourra aucunement être tenu pour responsable, l’inexécution ou la mauvaise exécution de cette obligation est imputable à l’acheteur ou au fait imprévisible ou insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.
ARTICLE 10 : ASSURANCES – RESPONSABILITÉS
La Boutique 2 ma rue est assurée auprès d’une compagnie solvable, une assurance garantissant les risques de responsabilité́ civile, incendie, inondations, à l’intérieur de ses entrepôts et boutiques. La couverture de ces risques ne pourra en aucun cas dépasser le montant remboursé par la compagnie d’assurance.
Concernant les articles dits d’occasion, La Boutique 2 ma rue ne peut répondre de leur qualité́ pour le compte des Vendeurs.
ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Tout événement en dehors du contrôle de La Boutique 2 ma rue et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève
des transports, grève partielle ou totale, les restrictions de mouvement gouvernementales, la panne technique (EDF, ERDF, opérateurs de télécommunications, fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité).
ARTICLE 12 : RGPD
Pour plus de précision sur la protection et l’utilisation des données personnelles, veuillez consulter dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE
Le droit applicable aux présentes Conditions Générales et aux commandes afférentes à partir du site https://laboutique2marue.fr est le droit français.
Tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort d’Evreux.
